| has gloss | fra: Une entreprise individuelle est une entreprise qui na quun seul dirigeant et surtout, qui na pas de personnalité morale, bien quelle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce nest pas une société (à la différence de lEURL, de la SARL ou de la SASU). Il ny a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de lentreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel). La responsabilité de lentrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients). Depuis 2003 en France, lentrepreneur peut rendre sa résidence principale insaisissable par les créanciers (uniquement les créanciers de son activité professionnelle), après acte notarié et formalités de publicité. |